POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ FORMULAIRE « CONTACT »
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ SITE INTERNET https://b-exit.com FORMULAIRE « CONTACT »
(conformément à l’article 13 du Règlement (UE) n° 2016/679)
v.1.0
Par la présente, Fashion Point S.r.l. (ci-après le « Responsable du traitement ») vous informe sur le traitement de vos données personnelles fournies lors de la complétion du formulaire « Contact » disponible sur le site https://b-exit.com
1. Responsable du traitement et coordonnées
Le Responsable du traitement est Fashion Point S.r.l. (ci-après le « Responsable du traitement »), représentée par son représentant légal en fonction, P. IVA 02000280681, dont le siège social est situé Strada Lungofino 185 – Blocco A Modulo 7 – 65013 – Città Sant’Angelo (PE), adresse de courrier électronique certifiée (PEC): fashionpointpescara@pec.it
2. Délégué à la protection des données
Le Délégué à la protection des données est la société Zenko S.r.l., dont le siège social est situé Via dell’Industria, snc – Zone industrielle – 64025 Pineto (TE), adresse e-mail : dpo@zenko.it
3. Objet du traitement
Le Responsable du traitement traite les données personnelles suivantes (« Données »), collectées à la suite de la complétion du formulaire « Contact » présent sur le site https://b-exit.com;
- données d’identification (nom, prénom) ;
- coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
- toute autre donnée personnelle que vous pourriez renseigner dans le champ « Message ».
4. Finalités et base juridique du traitement
Vos Données sont traitées pour les finalités suivantes et sur les bases juridiques correspondantes :
sans votre consentement préalable, pour l’exécution d’un contrat ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande, uniquement afin de permettre au Responsable du traitement de répondre à vos sollicitations envoyées via le formulaire de contact.
5. Modalités du traitement
Vos Données sont traitées dans le respect de vos droits et libertés fondamentaux, conformément aux principes de loyauté, de licéité, de transparence et de protection de la confidentialité, y compris à l’aide de moyens électroniques.
6. Nature de la fourniture des données
La fourniture de vos Données est obligatoire. À défaut, le Responsable du traitement ne sera pas en mesure de répondre à votre demande transmise via le formulaire.
7. Communication et diffusion des données
Sans préjudice des communications effectuées pour satisfaire aux obligations légales ou contractuelles envers des organismes et entités publics, vos Données sont traitées par du personnel interne dûment autorisé et habilité, auquel des instructions appropriées sont fournies concernant les mesures, précautions et modalités opérationnelles visant à garantir la protection effective de vos données personnelles.
Le Responsable du traitement peut également faire appel à des prestataires tiers pour la réalisation d’activités impliquant le traitement de vos Données, notamment :
• des fournisseurs de services web, cloud ou informatiques dans le cadre d’activités d’assistance, de support et de maintenance ;
• des fournisseurs d’accès à Internet et des développeurs du site web ;
• des consultants ou professionnels externes, tels que des avocats, par exemple.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces prestataires présentent des garanties suffisantes en matière d’expérience, de capacité et de fiabilité afin d’assurer le respect des dispositions applicables en matière de protection des données, y compris en ce qui concerne la sécurité des données. Le cas échéant, ces tiers sont désignés en qualité de « Sous-traitants » et font l’objet de vérifications périodiques afin de s’assurer du maintien des garanties offertes lors de leur désignation initiale.
La liste des sous-traitants désignés est disponible auprès du Responsable du traitement.
8. Tranfert de données à l’étranger
Vos données ne sont pas transférées vers des pays situés en dehors de l’Union européenne.
9. Durée de conservation des données
Vos Données, collectées pour les finalités mentionnées au paragraphe 4, sont conservées jusqu’à ce que les informations demandées vous aient été fournies. En tout état de cause, elles seront supprimées au plus tard soixante jours après votre dernière communication.
10. Droits des personnes concernées
Conformément aux modalités indiquées au paragraphe 11, vous pouvez exercer les droits prévus aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679, et notamment :
a) accéder à vos données ;
b) demander leur rectification ou leur mise à jour si elles sont incomplètes ou erronées ;
c) demander leur effacement pour l’un des motifs prévus à l’article 17, paragraphe 1, du RGPD ;
d) demander la limitation du traitement dans les cas expressément prévus à l’article 18 du RGPD ;
e) demander la portabilité des données dans les cas prévus à l’article 20 du RGPD ;
f) vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données fondé sur l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f) du RGPD, y compris au profilage fondé sur ces dispositions. Dans ce cas, le Responsable du traitement s’abstiendra de traiter ultérieurement vos données personnelles, sauf s’il démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant la poursuite du traitement, prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Lorsque vos données sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant à ces fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct. En cas d’opposition au traitement à des fins de marketing direct, vos données ne seront plus traitées pour ces finalités.
g) ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire ; ce droit s’applique dans les limites prévues à l’article 22 du RGPD; Afin de faciliter l’exercice des droits susmentionnés, vous pouvez adresser au Responsable du traitement le formulaire intitulé « Exercice des droits en matière de protection des données personnelles », disponible sur le site de l’Autorité de protection des données (Garante Privacy) à l’adresse suivante : http://www.garanteprivacy.it, dûment complété.
Enfin, il est précisé que si vous estimez que le traitement de vos données est effectué en violation du Règlement (UE) 2016/679 (article 77), vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (www.garanteprivacy.it) ou de saisir les juridictions compétentes.
11. Modalités d’exercice des droits
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant:
- une lettre recommandée avec accusé de réception à Fashion Point S.r.l., dont le siège social est situé Strada Lungofino 185 – Blocco A Modulo 7 – 65013 Città Sant’Angelo (PE) ;
- un e-mail à l’adresse suivante : info@b-exit.com
Vous pouvez également contacter directement le Délégué à la protection des données (DPD / DPO) de Fashion Point S.r.l. à l’adresse électronique suivante : dpo@zenko.it